Conditions Générales de Vente

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix de la partition, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes (mention HT) automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de RLF Editions. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

1.3 - RLF Editions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. 

1.4 - Les produits demeurent la propriété de RLF Editions jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commande

Sur internet : wwwlarentreelitteraireduflutiste.fr

Le montant minimal de commande est de 5€, hors frais d'envois.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RLF Editions constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par RLF Editions et ses clients. 

Article 4 - Disponibilité

RLF Editions est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, RLF Editions se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel. Les frais de traitement et d'expédition ne sont facturés qu'une seule fois par commande même si la commande nécessite plusieurs livraisons ou plusieurs colis.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Conformément à la loi, les envois de partitions ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des frais d'envois. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci sont tous disponibles, RLF Editions vous expédiera l'ensemble des produits commandés avec une seule participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais de traitement et d'expédition sont facturés qu'une seule fois par commande même si la commande nécessite plusieurs livraisons ou plusieurs colis.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à rad editions toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 10 ci-dessus, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Indisponibilité

Le stock évoluant rapidement, nous pouvons nous trouver exceptionnellement dans une situation où l'article commandé sur le site a été vendu entre-temps dans nos magasins. Vous en serez alors prévenu par courriel. 

Article 7 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectuent exclusivement par l'un de ces modes de paiement : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues (Ecard bleue) et American Express.

Article 8 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation sur l'ensemble de son site par le protocole https. Les données bancaires ne sont pas conservées. 

Article 9 - Droit de rétractation

L'exercice du droit de rétractation s'effectue en ligne en complétant et en joignant le formulaire ci-dessous à votre retour de marchandise :

Formulaire de retour à compléter et à joindre au colis pour remboursement

Nous vous invitons à veiller à ce que votre retour d'effectue dans le délai de 30 jours décrit ci-dessous. Sans quoi, la procédure de remboursement ne pourra aboutir. Pour toute aide ou information, nous vous invitons à nous contacter par mail : info@larentreelitteraireduflutiste.com

9.1 - Modalités : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 30 jours francs à compter de l'expédition de vos produits pour exercer du droit de rétractation auprès de RLF Editions. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits en retour seront remboursés ; les frais de retour seront à votre charge. Ces retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie du mail qui vous a été adressé par RLF Editions en retour de votre demande. 

9.2 - Produits exclus du droit de rétractation : Conformément  à la règlement en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des partitions sous format PDF. 

9.3 - Adresse de retour :

RLF Editions chez Laëtitia Brault- 12 Boulevard d'Andilly, Les Atlantes Bâtiment C - 95160 MONTMORENCY - FRANCE

9.4 - Formulaire de retour à compléter :

Formulaire de rétractation :

Date __________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.dalsegno.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Mme Laëtitia Brault

23 rue Eugène Jumin - 75019 PARIS - FRANCE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : __________

- Nom du Client : __________

- Adresse du Client : __________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Article 10 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par mail auprès de nous : info@larentreelitteraireduflutiste.com. Nous vous indiquerons alors la procédure à suivre. RLF Editions procèdera à l'échange du ou des produits. Les frais de retour vous seront remboursés uniquement sur présentation des justificatifs originaux. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Article 11 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client débité. 

Article 12 - Service clientèle

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse suivante : info@larentreelitteraireduflutiste.com 

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de RLF Editions sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de RLF Editions ou de La Rentrée Littéraire du Flûtiste ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ces sites est strictement interdite. 

13.2 - Certains produits tels que les partitions, livres, logiciels, DVD et CD font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et RLF Editions ne saurait être responsable desnutilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 14 - Responsabilité

Certains produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RLF Editions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas l'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. RLF Editions n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. RLF Editions ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. 

Article 15 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différents à laquelle vous pouvez accéder en copiant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de contacter notre service client. 

Article 16 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par mail à info@larentreelitteraireduflutiste.com ou par courrier à RLF Editions chez Laëtitia Brault - 12 Boulevard d'Andilly, Les Atlantes Bâtiment C - 95160 MONTMORENCY - FRANCE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et votre adresse complète. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. 

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous le précisant. 

Notre site est hébergé par le serveur Webnode. L'usage de cookies est indépendant de notre volonté, et répond à la politique particulière de ce serveur. 

ANNEXES

Article L211-4 Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité. Nita : Ordonnace 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou le représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentés par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.